Homosexualité et droit pénal

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Le 6 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat dans les condamnations pour homosexualité de personnes prononcées par les tribunaux judiciaires entre 1942 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité. Cette proposition de loi a été déposée en suite de la commémoration, en 2022, des 40 ans de la dépénalisation de l'homosexualité en France, et est venue signer l'évolution législative remarquable de l'homosexualité abordée sous le prisme du droit pénal. Pendant plusieurs centaines d'années, l'homosexualité saisie par le droit pénal, c'était une logique d'interdiction et de répression. Après une première dépénalisation sous la Révolution française, le régime de Vichy avait rétabli les infractions pénales spécifiques en 1942. Ce n'est finalement qu'en 1982 que l'homosexualité va être définitivement dépénalisée en France sous l'impulsion du Garde des Sceaux Robert BADINTER qui lors de l'examen du projet de loi déclarait le 20 décembre 1981 qu' « il n'était que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels ». L'évolution de la place de l'homosexualité dans la société a conduit à purger le code pénal de toute référence à l'incrimination de l'homosexualité. Bien plus, le droit pénal, et le droit des personnes et de la famille se sont enrichis d'un mouvement commun tendant à protéger les personnes et les couples de même sexe. Ainsi, en ce qui concerne le code civil, deux réformes marquantes méritent d'être rappelées : -l'instauration du Pacte civil de solidarité créé en 1999 (article 515-1 du code civil) ; -la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, ces réformes sont intervenues à l'issue de débats de société intenses où l'on a recensé une forte augmentation des injures et violences à caractère homophobes ; on pense notamment à certains débordements en marge de la « Manif pour Tous » et des propos énoncés dans les médiats, que reprend très bien la chanteuse HOSHI, dans sa chanson « Amour censure ». Ces différents débats ont rappelé aussi combien la question de l'homophobie est latente et implique une prise en compte rigoureuse par la matière pénale, afin de prévenir ou, le cas échéant, punir tout comportement portant atteinte à l'orientation sexuelle. Évoquer aujourd’hui l'homosexualité et le droit pénal conduit inévitablement à aborder l'augmentation des actes homophobes, ou plutôt LGBTIphobes en 2024. Selon une étude statistique du ministère de l'Intérieur publié le 16 mai 2024, et dressant un état des lieux des violences, discriminations, et enjeux auxquels sont confrontés les personnes lesbiennes, gays, bies, trans, et intersexes en France, les actes homophobes ont augmenté de 13 % en 2023 par rapport à 2022, avec un bond de 19% pour les crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Dans l’Édition du journal Le Monde publiée le 16 mai 2024, le détail est ainsi repris : 2870 crimes ou délits et 690 contraventions (dont 94% liés à des injures homophobes) ont été recensés en 2023. Aborder l'homosexualité sous l'angle du droit pénal, c'est évidemment s'interroger sur les rapports entre l'intime et l'identité d'une part, et cette branche du droit qui réunit l'ensemble des règles imposées par le législateur et qui expose à des poursuites celui qui les transgresse, d'autre part. De l'évolution du droit pénal sur la prise en compte de l'homosexualité se dégage en réalité une tendance contemporaine : de la répression à la protection. Convient-il de s'interroger sur les rapports entre homosexualité et droit pénal, comment le droit pénal, protège-t-il désormais l'homosexualité ? Pour répondre à ces questions, je reçois Grégory MARTIN DIT NEUVILLE, juge d’instruction enseignant au sein de la Prépa ISP.