))
Transformer une SARL en SAS : modalités et fiscalité
Manage episode 406612520 series 3418416
Treść dostarczona przez Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste). Cała zawartość podcastów, w tym odcinki, grafika i opisy podcastów, jest przesyłana i udostępniana bezpośrednio przez Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste) lub jego partnera na platformie podcastów. Jeśli uważasz, że ktoś wykorzystuje Twoje dzieło chronione prawem autorskim bez Twojej zgody, możesz postępować zgodnie z procedurą opisaną tutaj https://pl.player.fm/legal.
La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y avoir un impact fiscal en cas de changement profond de l'activité réelle de la SARL devenue SAS. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la transformation d'une SARL en SAS, en évoquant les modalités de ce type de transformation, ainsi que les aspects fiscaux y afférents.
76 odcinków
Udostępnij
