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Réclamation fiscale : forme, modalités et contenu
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En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamation fait l'objet d'un rejet (soit implicitement, soit explicitement). Une réclamation fiscale constitue une ultime chance de parvenir à un accord amiable avec l'administration. Si l'administration rejette la réclamation fiscale déposée par le contribuable, ce dernier ne dispose plus que de la possibilité de soumettre le différend devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou judiciaire selon le cas). Dans ce podcast, Didier Majerowiez, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation fiscale.
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